PLATEFORME SEAMED
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Version du 17 juillet 2025
- Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services de la Plateforme SEAMED et les droits et obligations respectifs des Utilisateurs, des Médecins mandatés par la Clinique Saint Hilaire et de l’Opérateur de la Plateforme.
La Plateforme agit en tant qu’intermédiaire technique, et n’intervient en aucune manière dans la relation médicale entre l’Utilisateur et le Médecin.
- Description des Services
La Plateforme permet aux Utilisateurs (adhérents des associations du GHAAM et de l’USAAR) d’accéder aux services suivants :
(i) Demande de consultation dématérialisée auprès de la Clinique Saint-Hilaire ;
(ii) Consultation des demandes de consultation passées.
L’Utilisateur reconnait que ces Services peuvent donner lieu à des prestations médicales effectuées par les Médecins mandatés par la Clinique Saint-Hilaire, lesquelles peuvent faire l’objet d’une facturation d’honoraires selon les règles en vigueur.
- Acceptation des CGU
Tout Utilisateur créant un compte accepte expressément, sans restriction ni réserve, les présentes CGU. Cette acceptation est indispensable pour accéder aux Services.
Si l’Utilisateur refuse les CGU, il ne doit pas utiliser la Plateforme. Les CGU sont applicables dès leur acceptation, pour une durée indéterminée, et restent en vigueur jusqu’à la résiliation du Compte Utilisateur.
- Création d’un Compte Utilisateur
Pour accéder aux Services, une identification de l’Utilisateur est nécessaire. Pour ce faire, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en respectant les étapes suivantes :
(i) Signer une convention d’adhésion aux Services avec le GHAAM ou l’USAAR ;
(ii) Fournir des informations exactes, complètes et actualisées ;
(iii) Ne pas usurper l’identité d’un tiers ni créer une fausse identité ;
(iv) Mettre à jour ses données en cas de modification.
En cas d’informations inexactes, trompeuses ou obsolètes, la Plateforme se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès aux Services, sans préavis ni indemnité.
La Plateforme est en droit de procéder à la vérification de l’adresse e-mail de l’Utilisateur en lui envoyant un e-mail de confirmation. Après validation de sa demande de création d’un compte, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation lui permettant de définir ses identifiants personnels, confidentiels et sécurisés.
- Conditions d’accès technique et sécurité
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion ou action effectuée à partir de son compte est réputée être faite par lui. L’utilisateur est seul responsable de tout détournement, perte ou utilisation non-autorisée de ses identifiants. Il est conseillé de se déconnecter à la fin de chaque session, notamment sur un équipement partagé.
En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse des identifiants, l’Utilisateur doit alerter immédiatement la Plateforme, qui prendra les mesures de sécurité nécessaires.
- Notifications et communications
L’Utilisateur autorise la Plateforme, la Clinique Saint-Hilaire ou les Médecins à lui adresser des notifications relatives aux demandes de consultation qui sont saisies sur la Plateforme (e-mails, téléphone).
La Plateforme décline toute responsabilité en cas de non-réception des notifications pour des raisons techniques ou d’erreurs dans les coordonnées fournies.
- Conditions Financières
L’accès à la Plateforme est gratuit pour les Utilisateurs. Toutefois, les actes médicaux réalisés par la Clinique Saint-Hilaire peuvent faire l’objet d’une facturation d’honoraires selon les règles en vigueur.
Les honoraires dépendent du type de consultation réalisé (médecine générale, dentaire ou ophtalmologique).
- Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
(i) Utiliser la Plateforme conformément aux CGU et aux lois en vigueur ;
(ii) Fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
(iii) Respecter les rendez-vous et prévenir en cas d’annulation ;
(iv) Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, commerciales ou inappropriées ;
(v) Protéger ses données et équipements contre toute intrusion (antivirus, pare-feu, etc.) ;
(vi) Ne pas porter atteinte à l’image de la Plateforme, de la Clinique Saint-Hilaire ou des Médecins.
L’Utilisateur assume seul les conséquences d’un usage illégal, détourné ou non autorisé des Services.
L’Utilisateur est informé que le non-respect de ces obligations pourra entraîner une restriction temporaire ou définitive d’accès aux Services.
- Service de Prise de Rendez-vous
L’Utilisateur peut initier une prise de rendez-vous à tout moment avec un Médecin mandaté par la Clinique Saint-Hilaire, via la Plateforme, en saisissant une demande de consultation. Cette saisie de la demande devra être confirmée téléphoniquement par l’Utilisateur auprès de la Clinique Saint-Hilaire, en composant le numéro de téléphone qui lui aura été communiqué à l’issue de sa saisie. En l’absence de respect de cette procédure, la demande sera considérée comme non conforme et ne pourra faire l’objet d’aucune prise en charge.
Il revient à l’Utilisateur d’effectuer toutes les vérifications qu’il juge nécessaires ou pertinentes avant de soumettre une demande de consultation à la Clinique Saint-Hilaire via la Plateforme.
L’utilisation des Services ne diminue en rien, ni directement ni indirectement, la responsabilité et les obligations des Médecins mandatés par la Clinique Saint-Hilaire à l’égard des Utilisateurs. Ces Médecins exercent leur profession en toute indépendance, conformément à leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires, et sous leur entière responsabilité.
L’Utilisateur s’engage à fournir l’ensemble des Données requises pour assurer une utilisation optimale des Services.
L’Utilisateur est informé que la prise de rendez-vous via la Plateforme constitue un engagement ferme de sa part. Toute absence à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une annulation ou d’un report préalablement notifié à la Clinique Saint-Hilaire, avec indication du motif.
En cas d’urgence ou de besoin d’assistance, l’Utilisateur doit contacter le 112 ou tout autre numéro d’urgence local applicable. Ni l’Opérateur de la Plateforme, ni la Clinique Saint-Hilaire, ni les Médecins mandatés par cette dernière ne peuvent être tenus responsables d’une utilisation inappropriée de cette fonctionnalité. L’Utilisateur reconnaît qu’il assume seul les conséquences liées à une éventuelle non-présentation à un rendez-vous avec le Médecin concerné.
Les Médecins conservent la possibilité de modifier ou d’annuler un rendez-vous. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé dans les meilleurs délais. En aucun cas, la Plateforme ne pourra être tenue responsable de l’annulation ou de l’indisponibilité d’un Médecin faisant suite à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via les Services.
- Responsabilité de la Plateforme
La Plateforme met en place tous les moyens et les mesures nécessaires au bon fonctionnement et au maintien dans la continuité des Services, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
L’Utilisateur reconnait que la Plateforme ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle, étant entendu que la fourniture des Services dépend de la disponibilité et de la continuité des connexions de parties tierces ainsi que des données communiquées par l’Utilisateur.
La Plateforme peut être amenée à suspendre temporairement les Services à des fins de maintenance programmée ou dans le cas d’un impératif technique.
La Plateforme ne fournit aucun acte médical et n’est pas un professionnel de santé. Elle agit uniquement comme intermédiaire technique entre les Utilisateurs et la Clinique Saint-Hilaire.
Elle ne pourra être tenue responsable :
(i) De l’organisation des rendez-vous pour le compte de l’Utilisateur ;
(ii) Des contenus, actes ou omissions des Médecins ;
(iii) Des erreurs, délais ou absences de réponses des professionnels ;
(iv) De l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un soin ;
(v) D’une interruption des Services liée à un tiers ou à un cas de force majeure.
En cas de litige entre un Utilisateur et un Médecin, la Plateforme décline toute responsabilité et invite les parties à régler le différend entre elles.
- Propriété intellectuelle
La Plateforme et tous ses éléments (graphismes, bases de données, textes, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur dispose d’un droit personnel, non exclusif, non transférable et non commercial d’utilisation. Toute reproduction ou tentative d’ingénierie inverse est interdite.
- Résiliation
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en contactant l’Opérateur de la Plateforme. La Plateforme peut également résilier le Compte pour non-respect des CGU ou usage abusif, avec ou sans préavis selon la gravité du manquement.
En cas de résiliation, les Données Utilisateur seront supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation.
- Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD. Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur la Plateforme.
L’Utilisateur déclare avoir été informé qu’il peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition à tout moment à l’adresse medical@uprouen.org.
- Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.
- Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
En l’absence d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents de la ville de Rouen.